PROTECTION DES DONNÉES

DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ

Chez Mundipharma nous savons que la protection de la vie privée des visiteurs de notre site Web est très importante. Nous prenons la protection de vos données à caractère personnel très au sérieux. C’est pourquoi nous voulons que vous sachiez quelles données nous stockons à quel moment et comment nous les utilisons. Par cette déclaration de confidentialité, nous voulons vous informer des mesures que nous prenons en matière de protection des données.

MMCO traite vos données à caractère personnel conformément aux règlements applicables en matière de protection des données, en Suisse.

Vos informations personnelles peuvent être divulguées à des tiers si Mundipharma vend ou achète une entreprise ou des actifs, auquel cas Mundipharma peut divulguer vos informations personnelles au vendeur ou à l'acheteur potentiel de cette entreprise ou de ces actifs, ou si Mundipharma ou la quasi-totalité de ses actifs sont acquis par un tiers, auquel cas les informations personnelles que nous détenons sur nos clients seront l'un des actifs transférés.

Saisie des données

Les informations publiées sur notre site Web peuvent, en principe, être utilisées sans divulguer vos données à caractère personnel. Lors de la consultation de notre site Web, des données sont stockées à des fins de sécurité, telles que le nom de votre fournisseur d’accès Internet utilisé pour visiter notre site, les sites Web que vous visitez chez nous et votre adresse IP. Ces données nous permettraient certes de vous identifier, mais aucune exploitation de ces données se rapportant à des personnes n’a lieu. Ces données peuvent être exploitées à des fins statistiques.

Collecte et traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel ne sont collectées que si elles sont mises à disposition, notamment, dans le cadre de l’envoi d'un e-mail ou du remplissage d’un formulaire en lien avec une commande de produits ou de services, des demandes ou des besoins de matériel.

Nous ne transmettons aucune donnée à caractère personnel sans votre consentement, sauf si une loi ou des règlementations officielles nous y obligent.

Finalités

Nous utiliserons les données à caractère personnel que vous avez saisies uniquement pour mettre les produits ou services souhaités à votre disposition, ou à des fins pour lesquelles vous nous avez donné votre accord, dans la mesure où cela ne va pas à l’encontre d’obligations légales. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, avec effet pour l’avenir. Pour cela, veuillez envoyer un courriel à info@mundipharma.ch.

Droit d’accès et de rectification

Vous avez le droit de vérifier toutes les données à caractère personnel vous concernant qui sont enregistrées chez nous, et de les rectifier si vous pensez qu’elles sont obsolètes ou inexactes. Pour cela, veuillez envoyer un courriel à info@mundipharma.ch.

Protection des enfants et de leurs données

La vie privée des enfants doit être protégée. Mundipharma n’a pas l’intention d’obtenir des données à caractère personnel d’enfants, sans l’accord de leurs représentants légaux. Les représentants légaux peuvent, à tout moment et sur simple demande, consulter ces données et exiger leur effacement.

Conservation des données (Data Retention) 

Nous stockons des données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution d’un service que vous avez souhaité ou pour lequel vous avez donné votre accord, dans la mesure où cela ne va pas à l’encontre d’obligations légales, telles que des procédures judiciaires en cours.

Utilisation de cookies

Les cookies sont de petits fichiers textes stockés dans la mémoire tampon du navigateur Internet du visiteur du site. Ces cookies permettent de reconnaître le navigateur Internet pour optimiser l’offre Web et simplifier l’utilisation. Ces données ne sont pas utilisées pour identifier personnellement le visiteur de ce site Web. La plupart des navigateurs sont configurés pour accepter automatiquement les cookies. Mais vous pouvez aussi désactiver la sauvegarde des cookies ou configurer votre navigateur de façon à ce qu’il vous informe du placement des cookies.

Linking-in

Si rien d’autre n’est convenu dans un accord écrit entre vous et MMCO, la directive « Linking-in » suivant de MMCO est obligatoire :
Tout lien vers un site Web de MMCO doit uniquement être effectué sous la forme d'un texte et doit être indiqué de la façon suivante : « Mundipharma Medical Company, Basel Website ».
La présentation, la position et d’autres aspects du lien, ne doivent pas enfreindre le goodwill associé à MMCO et à ses marques.
Le lien vers le site de MMCO ne doit pas donner la fausse impression que MMCO est relié avec son organisation, sa société ou son groupe, qu’il les soutient ou les sponsorise.
Le lien doit renvoyer à www.mundipharma.ch.
Si un lien publié par MMCO renvoie à un autre site Web, MMCO rejette toute responsabilité pour les contenus d’un tel site Web. Les conditions ci-dessus s’appliquent, par analogie, aux sites Web reliés par ce site.

Sites Web de fournisseurs/liens tiers

Ce site Web contient également des liens ou des renvois vers des sites Web de tiers. Ces liens ne peuvent pas être qualifiés de consentement de la part de MMCO, pour les contenus de ces sites Web. MMCO n’assume aucune responsabilité quant à la disponibilité ou le contenu de ces sites Web. MMCO Rejette toute responsabilité pour les dommages ou blessures dus à l’utilisation de ces contenus. Les liens vers d’autres sites Web seront mis à la disposition des utilisateurs uniquement par commodité et ne constituent aucune garantie de la part de MMCO que ces liens publient des informations de qualité identique. Le lien vers ces sites Web est au risque de l’utilisateur.

© 2019 Mundipharma Medical Company, Hamilton Bermuda, filiale de Bâle

Avis de confidentialité de la pharmacovigilance

En tant qu'entreprise pharmaceutique, Mundipharma et ses filiales, sociétés affiliées et sociétés associées indépendantes (ci-après collectivement " Mundipharma ", " nous ", " notre " ou " nos ") sont légalement tenues de contrôler la sécurité de tous leurs produits dans le monde entier (ce que l'on appelle également nos obligations en matière de pharmacovigilance).

Afin de respecter nos obligations en matière de pharmacovigilance dans l'intérêt de la protection de la sécurité des patients et de la santé publique, nous sommes tenus de collecter et de traiter des informations susceptibles d'identifier directement ou indirectement une personne physique ("données à caractère personnel") auprès des personnes qui subissent et/ou signalent un événement défavorable, fâcheux ou involontaire à la suite de l'utilisation de nos produits ("événement indésirable"), que l'événement indésirable soit considéré comme étant associé au traitement ou non.

Le présent avis de confidentialité de la pharmacovigilance a pour but de vous fournir des informations importantes concernant les Données à caractère personnel que nous collectons, partageons et utilisons, à des fins de pharmacovigilance, et la manière dont vous pouvez exercer vos droits à la confidentialité en vertu des lois applicables en matière de confidentialité et de protection des données (principalement la Loi fédérale suisse sur la protection des données, et en outre le Règlement général sur la protection des données de l'UE ((UE) 2016/679) ou " GDPR "). Aux fins des lois sur la protection des données, nous sommes le responsable du traitement des Données à caractère personnel.

Comment collectons-nous les données personnelles ?

Les données à caractère personnel que nous traitons à des fins de pharmacovigilance nous sont fournies soit par un patient directement, soit par un déclarant tel qu'un professionnel de la santé ou un tiers (par exemple, une pharmacie, une agence réglementaire, un distributeur, une agence d'études de marché, etc.

Quelles sont les données personnelles que nous collectons pour la pharmacovigilance ?

Nous ne collectons que les données minimales nécessaires pour remplir nos obligations en matière de pharmacovigilance.

(a)    Les données personnelles concernant le patient comprennent, entre autres, les éléments suivants
    a. ID/Initiales du patient
    b. Coordonnées (si le patient est le déclarant)
    c. Date de naissance
    d. Genre
    e. Âge/groupe d'âge au moment de l'apparition
    f. Origine ethnique
    g. Informations sur les événements indésirables
              i. Symptômes
             ii. La durée
            iii. Résultats
            iv. Produit suspect
             v. Médicaments concomitants
            vi. Détails de l'hospitalisation (le cas échéant) en rapport avec l'événement indésirable
            vii. Antécédents médicaux du patient

(b)     Les données personnelles concernant un déclarant comprennent, sans s'y limiter, les éléments suivants
    a. Nom du rapporteur
    b. Coordonnées
    c. Profession
    d. Qualifications professionnelles (si la personne est un professionnel de la santé)

Pourquoi collectons-nous des données personnelles ?

La réglementation en matière de pharmacovigilance a été mise en place pour protéger la santé publique. Ces réglementations imposent aux entreprises pharmaceutiques de recueillir des informations sur la sécurité de leurs produits et d'enquêter sur tous les rapports d'événements indésirables reçus. Dans le cadre de nos obligations en matière de pharmacovigilance, nous pouvons être amenés à traiter des données à caractère personnel pour :

• enquêter sur l'événement indésirable ;
• contacter les rapporteurs pour obtenir de plus amples informations sur l'événement indésirable signalé ;
• collationner les informations relatives à l'événement indésirable avec les informations relatives aux autres événements indésirables signalés à Mundipharma afin d'étayer la surveillance de la sécurité du produit ;
• fournir des rapports obligatoires aux autorités réglementaires nationales et/ou régionales compétentes.

Nous n'utilisons les données personnelles collectées dans le cadre de la pharmacovigilance qu'à cette fin.

Base juridique pour le traitement de vos données personnelles

Mundipharma traite les Données Personnelles collectées dans le cadre de la pharmacovigilance pour ses intérêts légitimes, en outre, pour se conformer aux obligations légales et réglementaires de surveillance et de déclaration des Événements Indésirables - c'est-à-dire le respect des obligations légales - et pour des raisons d'intérêt public et de santé publique, telles que la garantie de normes élevées de qualité et de sécurité des soins de santé et des médicaments ou des dispositifs médicaux conformément à la législation sur la pharmacovigilance et au PDAA. Avec qui partageons-nous vos données personnelles ?

Les données personnelles rapportées dans le cadre d'un événement indésirable sont partagées au sein de Mundipharma à l'échelle mondiale par le biais de notre base de données mondiale de sécurité. La base de données mondiale de sécurité de Mundipharma est validée et testée périodiquement afin de garantir une sécurité appropriée.  L'accès à la base de données mondiale de sécurité est limité au personnel autorisé pour lequel l'accès est nécessaire.

Mundipharma est également tenue de transférer les données relatives aux événements indésirables aux bases de données des autorités réglementaires nationales, y compris la base de données EudraVigilance de l'Agence européenne des médicaments. Les informations transférées se limitent à l'âge et au groupe d'âge, à la date de naissance, aux informations sur le sexe concernant la réaction et à l'état de santé du patient.

Mundipharma peut également divulguer vos données personnelles :

• aux prestataires de services de pharmacovigilance (par exemple, fournisseurs de bases de données sur la sécurité, opérateurs de centres d'appel) ;
• à tout tiers qui acquiert ou souhaite acquérir tout ou partie de nos actifs ou de nos actions, ou qui succède à Mundipharma dans l'exercice de tout ou partie de ses activités, que ce soit par voie de fusion, d'acquisition, de réorganisation ou autre ;
• lorsque la loi l'exige ou l'autorise, notamment pour se conformer à une citation à comparaître ou à une procédure judiciaire similaire ou à une demande du gouvernement, ou lorsque Mundipharma estime en toute bonne foi que la divulgation est légalement requise ou a un intérêt légitime à procéder à une divulgation, par exemple lorsque cela est nécessaire pour protéger les droits et les biens de Mundipharma.

Les informations sur les événements indésirables peuvent également être publiées dans des études de cas et partagées avec les distributeurs et les concédants de licence. Dans ce cas, toute information permettant l'identification est supprimée avant le partage des données afin de garantir un anonymat total.

Transferts internationaux de données à caractère personnel

Lorsque nous transférons vos données à caractère personnel, nous appliquons un niveau de protection conforme à la législation en vigueur en matière de protection des données et prenons des mesures appropriées, telles que des clauses contractuelles types et (le cas échéant) des mesures supplémentaires, pour protéger vos données à caractère personnel lorsqu'elles sont partagées en dehors de votre pays. Nous pouvons être amenés à partager vos données personnelles avec une autorité gouvernementale, un régulateur ou pour nous conformer à nos obligations légales. Vous pouvez demander des informations supplémentaires sur les transferts internationaux de données à caractère personnel et obtenir une copie des garanties appropriées en exerçant vos droits comme indiqué ci-dessous.

Combien de temps conserverons-nous les données personnelles relatives à la pharmacovigilance ?

Les informations relatives aux événements indésirables et à la sécurité des produits de Mundipharma, qui peuvent inclure des données personnelles et la correspondance y afférente, sont conservées au moins pendant la durée du cycle de vie du produit et pendant une période supplémentaire, qui dépend des réglementations locales, après que le médicament concerné a été retiré du marché.

Vos droits

Vous disposez de certains droits en vertu des lois applicables en matière de protection de la vie privée et des données, qui peuvent faire l'objet de limitations et/ou de restrictions. Il s'agit notamment du droit de :

• Demander l'accès à vos données personnelles et demander une copie des données que nous détenons ;
• Rectifier toute information que nous détenons si elle est incorrecte ;
• Demander la restriction du traitement de vos informations personnelles en cas d'inexactitude des données ;

Notre traitement de vos données à caractère personnel poursuit un objectif d'intérêt public en matière de santé publique.  Cela signifie que vous ne disposez pas d'un droit d'opposition, d'un droit à l'effacement ou d'un droit à la portabilité des données. Ces limitations de vos droits sont dues à nos obligations légales de pharmacovigilance. Pour des raisons de sécurité, il peut vous être demandé de fournir une identification adéquate avant que nous puissions agir sur l'un de vos droits.

Nous contacter

Toutes vos demandes, requêtes ou plaintes concernant le présent avis de confidentialité ou le traitement de vos données à caractère personnel, y compris toutes les demandes détaillées dans la section "Vos droits" ci-dessus, doivent nous être envoyées par écrit à l'adresse suivante : data.privacy@mundipharma.com. Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données ici. Pour nous aider à traiter efficacement votre demande, il serait utile que vous indiquiez dans votre communication votre relation et/ou vos interactions avec nous, ainsi que les détails de votre question ou de votre demande lorsque vous nous contactez.